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Le 5 septembre 2024, la CNIL a sanctionné la société CEGEDIM SANTÉ d’une amende de 800 000 euros, pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.
List and overview of fines and penalties under the EU General Data Protection Regulation (GDPR, DSGVO)
16 décembre 2021
À partir de mai 2020, la CNIL a reçu des plaintes de particuliers au sujet du logiciel de reconnaissance faciale de Clearview AI et a ouvert une enquête. En mai 2021, l’association Privacy International a également alerté la CNIL sur cette pratique.
20 octobre 2022
À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale, les données des personnes se trouvant en France et de supprimer celles déjà collectées.
10 mai 2023
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022.
Installée aux Etats-Unis, Clearview AI maintient le silence radio. La startup n’a pas réglé la précédente amende ni modifié ses pratiques de collecte et de traitement des données personnelles. Interrogé par France Info, son fondateur rétorque ne compter ni client, ni société en France.